Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application SafeTrack HSE (« l'application »), mise à disposition par son éditeur (« l'éditeur ») aux entreprises abonnées (« le client ») et à leurs utilisateurs. Les abonnements sont commercialisés, facturés et encaissés par Golden & Associés (« le distributeur »), qui agit pour le compte de l'éditeur. Toute connexion à l'application vaut acceptation de ces conditions.

1. Objet

SafeTrack HSE est un logiciel en ligne de gestion de la santé, de la sécurité, de l'environnement et de la qualité : déclaration et suivi des événements, actions correctives, inspections, permis de travail, quarts d'heure sécurité, accueils, formations, équipements, audits et rapports. Il assiste le client dans son organisation ; il ne se substitue ni à ses obligations légales ni à la responsabilité de sa direction et de son responsable HSE.

2. Rôles du distributeur et de l'éditeur

Le distributeur est l'interlocuteur commercial et contractuel du client : il présente les formules, conclut l'abonnement, émet les proformas, reçus et factures, encaisse les règlements et assure les relances. L'éditeur conçoit et fournit l'application : hébergement, maintenance, mises à jour et assistance technique. La vente de l'abonnement ne donne au distributeur aucun accès aux données du client ; cet accès est régi par l'article 6.

3. Accès et comptes

L'accès est réservé aux utilisateurs créés par le client dans son espace. Chaque compte est personnel : l'utilisateur conserve la confidentialité de son mot de passe et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Le client est responsable des droits qu'il attribue à ses utilisateurs et des actions réalisées depuis leurs comptes. Après plusieurs échecs de connexion, l'accès est temporairement bloqué par mesure de sécurité.

4. Formules, durée et règlement

L'application est proposée selon des formules d'abonnement (Essentiel, Standard, Premium) dont le contenu et les tarifs figurent dans la grille tarifaire remise au client par le distributeur et rappelés dans l'application. L'abonnement est souscrit pour une première période de douze mois, qui commence à l'activation de l'abonnement payant, à l'issue de l'essai gratuit ; il se poursuit ensuite de mois en mois. Il est facturé mensuellement ou annuellement et payable d'avance, sur proforma émise par le distributeur, par virement, chèque ou paiement mobile, aux coordonnées de règlement indiquées sur la proforma. Le distributeur remet au client un reçu ou une facture pour chaque règlement. À l'échéance non renouvelée, l'espace reste consultable en lecture seule pendant le délai de tolérance indiqué dans l'application, puis l'accès est suspendu jusqu'au règlement ; les données sont conservées pendant 90 jours après la suspension, puis supprimées sur demande ou à l'issue de ce délai après notification. Les frais de mise en place sont dus une fois ; le passage à une formule supérieure donne lieu à un complément unique égal à la différence entre les frais de mise en place des deux formules, majorée des frais de migration indiqués dans la grille tarifaire (formation complémentaire, import des nouveaux modules), le nouveau tarif mensuel s'appliquant à compter de l'échéance suivante ; le passage à une formule inférieure s'effectue à l'échéance, sans frais ni remboursement ; pour toute intervention hors Abidjan, les frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge du client. Les formules Standard et Premium comprennent les ajustements courants, c'est-à-dire l'adaptation d'une fonction existante à l'organisation du client (écran, document, règle de calcul). Tout développement nouveau, module propre au client ou intégration avec un autre logiciel constitue une prestation distincte, étudiée et chiffrée sur devis préalable accepté par le client avant réalisation.

5. Période d'essai

Un espace d'essai peut être ouvert avec des données fictives pour une durée limitée. Il sert uniquement à découvrir l'application ; ses données ne sont pas conservées au-delà de l'essai et l'éditeur peut le fermer à tout moment.

6. Données du client

Les données saisies dans l'application appartiennent au client. L'éditeur n'y accède que pour l'assistance, à la demande du client ou pour la maintenance, et cet accès est signalé à l'écran. Chaque espace est cloisonné : une entreprise n'accède jamais aux données d'une autre. Le client peut à tout moment exporter ses données (Excel, Word, PDF) et recevoir, selon sa formule, une sauvegarde automatique périodique. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez les hébergeurs. Le mode hors ligne permet de déclarer un événement ou de consulter certaines pages sans réseau ; les saisies sont transmises à la reconnexion. Les mises à jour de l'application sont comprises dans l'abonnement ; certaines fonctions nouvelles peuvent être réservées à une formule.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à saisir des informations exactes, à respecter les droits des personnes citées dans les déclarations (témoins, victimes, salariés) et à ne pas utiliser l'application à d'autres fins que la gestion HSE et qualité de son entreprise. Toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive ou de perturbation du service entraîne la suspension du compte.

9. Propriété intellectuelle

L'application, son code, ses modèles de documents et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les documents générés à partir des données du client (rapports, registres, présentations) sont la propriété du client.

10. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des informations saisies dans l'application, d'une utilisation non conforme, d'une perte de données imputable au client ou d'une indisponibilité due aux hébergeurs ou au réseau. En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement.

11. Résiliation

Pendant la première période de douze mois, une demande de résiliation adressée au distributeur prend effet à son terme, et les mensualités restant à courir jusque-là restent dues. Au-delà, le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment en ne le renouvelant pas, ou en adressant sa demande au distributeur ; les mois entamés restent dus. L'accès peut être suspendu ou résilié après notification par e-mail : par le distributeur en cas de non-paiement, par l'éditeur en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions ou d'atteinte à la sécurité du service. Le client dispose alors du délai indiqué à l'article 4 pour récupérer ses données.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée dans l'application, avec sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont annoncées aux administrateurs des espaces au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. Tout différend est réglé à l'amiable en priorité ; à défaut, les tribunaux d'Abidjan sont compétents. Pour toute question commerciale (proforma, facturation, règlement, résiliation) : Golden & Associés, SARL au capital de 1 000 000 F CFA, RCCM RCCM CI-MAN-01-B12-00078, NCC NCC 2606528U, siège à Man (carrefour CAFOP), tél. 0759027545, https://www.xn--golden-associs-nkb.com/. Pour toute question sur l'utilisation de l'application : contact@safetrack-hse.com.